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| Affaire Perruche | |
| Titre | Nicolas Perruche contre Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne |
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| Pays |  France
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| Tribunal | (fr) Cour de cassation Assemblée plénière |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Guy Canivet (premier président) |
| Autre personne | Nicolas Perruche : enfant né handicapé |
| Détails juridiques | |
| Branche | Droit de la santé, Droit de la responsabilité |
| Importance | Entraina un changement de législation (Art. 1 de la loi du 4 mars 2002 dite « loi anti-Perruche » devenu par la loi du 11 février 2005 l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles ) |
| Citation | « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » |
| Problème de droit | Indemnisation du « préjudice d'être né » |
| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | handicap, responsabilité, eugénisme, avortement, droit à la vie Code civil : art. 1165 et 1382. |
| Actualité | Jurisprudence toujours applicable aux enfants nés avant le (Civ 1re, 15 déc. 2011, 10-27.473)[1],[2] |
| Lire en ligne | L'arrêt Perruche sur Légifrance Rapport de Pierre Sargos, conseiller à la Cour de cassation et Avis de Jerry Sainte-Rose, avocat général sur le site de la Cour de cassation. |
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L'affaire Perruche est une affaire française relative à l'indemnisation du « préjudice d'être né » qui s'est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux français, le Parlement français, puis la Cour européenne des droits de l'homme et enfin le Conseil constitutionnel.
Cette affaire porte d'abord sur la notion de « préjudice d'être né » et la responsabilité médicale, et les débats qu'elle a suscités se sont étendus aux questions de handicap, d'eugénisme et d'avortement. L'affaire tient son nom de Nicolas Perruche, né gravement handicapé, sa mère ayant contracté une rubéole non diagnostiquée et n'ayant pu de ce fait recourir à une interruption médicale de grossesse[Note 1].
- Civ 1re, 15 déc. 2011, 10-27.473, lire en ligne
- Cour de cassation, « Commentaire 1re Civ., 15 décembre 2011, pourvoi no 10-27.473 », in Rapport 2011, lire en ligne - Dernier état de la jurisprudence
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