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Ne doit pas être confondu avec Ville nouvelle.
| Titre | Loi no 2015-292 du relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes |
|---|---|
| Référence |
Loi no 2015-292 NOR : RDFX1423975L |
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Rédacteur(s) | Jacques Pélissard |
|---|---|
| Gouvernement | Manuel Valls (2) |
| Adoption | |
| Promulgation | JORF du |
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En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales. Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du .
Le dispositif connaît un certain engouement après l'adoption le de la loi no 2015-292 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » qui incite financièrement à la création de communes nouvelles.
La loi no 2019-809 adoptée le assouplit les règles sur le nombre de sièges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales, et rend possible la suppression d'une seule commune déléguée au sein de la commune nouvelle sans suppression de l'ensemble des communes déléguées.
Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues, il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, une « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.