Cour d'appel de Versailles
| Fondation |
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| Type | |
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| Forme juridique |
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale |
| Domaine d'activité | |
| Siège | |
| Pays |
| Président |
Jean-François Beynel (d) (depuis ) |
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| Site web |
| OpenCorporates |
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La cour d'appel de Versailles est une juridiction française qui connaît en appel des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise.
Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles[1].
- Histoire de la cour d'appel de Versailles, publié le 20 octobre 2008, sur le site ca-versailles.justice.fr (consulté le 19 novembre 2017)