Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit fiscal.
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources ().
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ».
En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?
Cet article n’est pas rédigé dans un style encyclopédique ().
Vous pouvez améliorer sa rédaction !
En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l'État, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l'ensemble de ces prélèvements forme l'imposition en France.
Sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant leur domicile fiscal en France, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales :
- qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- qui exercent en France une activité professionnelle ;
- qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Pour qu’un contribuable soit considéré comme résidant fiscalement en France, il suffit que l’un seulement de ces critères soit rempli, ces trois critères étant en effet alternatifs. Les conventions fiscales internationales réservent cependant à la France le droit de soumettre à l'impôt français certains revenus perçus par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (revenus immobiliers, plus-values immobilières).
Les autorisations légales de prélèvements sont accordées par le Parlement, par le gouvernement lui-même et ses représentants, ou par les assemblées des collectivités locales.