Freedom of Information Act 2000

Ne doit pas être confondu avec Freedom of Information Act (États-Unis).

FOIA

Données clés

Présentation

Titre	An Act to make provision for the disclosure of information held by public authorities or by persons providing services for them and to amend the Data Protection Act 1998 and the Public Records Act 1958; and for connected purposes.
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Territoire national sauf Écosse
Type	Loi du Parlement du Royaume-Uni
Branche	Droit administratif (liberté d'accès aux documents administratifs)

Adoption et entrée en vigueur

Gouvernement	Gouvernement Blair I
Sanction	30 novembre 2000

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Le Freedom of Information Act 2000 (FOIA, en français, loi sur la liberté d'information de 2000) est une loi britannique promulguée par le gouvernement de Tony Blair, visant à permettre et réguler la liberté d'accès aux documents administratifs. L'Information Commissioner's Office (ICO), nouveau nom donné par la loi au Data Protection Commissioner (en), est chargé de l'application de la loi.