Interversion de la prescription

L'interversion de la prescription[1] est un concept juridique qui implique la substitution d'un délai de prescription plus long à un délai plus court pour une créance donnée[2]. L'interversion de la prescription est prévue par le code civil français.

  1. « Interversion de prescription : sort des échéances à venir », sur Dalloz Actualité (consulté le )
  2. « Titre de l'article ou du document », sur Legifrance (consulté le )

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