Local Government Act (Northern Ireland) 1972

Local Government Act (Northern Ireland) 1972

Présentation
Référence 1972 c. 9
Pays Royaume-Uni
Territoire d'application Irlande-du-Nord
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur

Lire en ligne

UK Statute Law Database

Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 est une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le .

Le texte permet la création des conseils dédiés à l’administration de districts de gouvernement local créés par le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 1971 (en) et révoquant les anciennes autorités locales datant de 1899.


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