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| Titre | Loi modifiant la Charte de la langue française (projet de loi no 104) |
|---|---|
| Abréviation | L.Q. 2002, chap. 28 |
| Pays |
 Canada |
| Province |
 Québec |
| Type | Loi publique du gouvernement provincial (loi modificatrice) |
| Branche | Droit public |
| Législature | 36e législature (2e session) |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Bernard Landry |
| Adoption | |
| Sanction | |
| Entrée en vigueur | (sauf certaines dispositions) |
| Abrogation | Ne s'applique pas (La loi 115 est venue modifier grandement la loi 104) |
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[PDF] Texte officiel
La Loi modifiant la Charte de la langue française (appelée « loi 104 »[N 1]) est une loi modificatrice québécoise[N 2], présentée par le gouvernement Landry en 2002, qui a permis de faire des ajustements à plusieurs dispositions de la politique linguistique du Québec. Son objectif principal était d'effectuer des rectifications à la Charte de la langue française à la suite des recommandations des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec.
L'un des plus importants changements apportés est la modification des critères rendant un enfant admissible à fréquenter une école anglophone subventionnée par l'État. Toutefois, en 2009, cet amendement a été jugé non conforme à la Constitution par la Cour suprême du Canada. En 2010, le gouvernement Charest a alors fait adopter la loi 115 rendant caduques les modifications mises en vigueur dans le cadre de la loi 104.
La loi 104 a aussi conduit à la réorganisation des organismes gouvernementaux travaillant dans le domaine de la langue. Cette réorganisation a amené la création de l'Office québécois de la langue française (OQLF). La loi no 104 a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le et est entrée en vigueur le , à l'exception de certaines de ses dispositions.
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