| Titre |
Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (projet de loi no 115) |
|---|---|
| Abréviation | L.Q., 2010, chap. 23 |
| Pays |
 Canada |
| Province |
 Québec |
| Type |
Loi publique du gouvernement (Loi modificatrice) |
| Législature | 39e législature (1re session) |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Charest |
| Adoption | |
| Sanction | |
| Entrée en vigueur |
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[PDF] texte officiel
La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (« loi 115 »[N 1]) est une loi modificatrice québécoise[N 2] du gouvernement Charest qui modifie notamment la Charte de la langue française en réponse au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada[1].
La loi délègue au Conseil des ministres le soin de définir les modalités par lesquelles un enfant peut accéder à l'école anglaise subventionnée au Québec, le principal critère étant la fréquentation d'une école anglaise non subventionnée durant trois ans ou plus.
Le projet de loi no 115 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec le par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre. Le gouvernement a utilisé la procédure du bâillon, qui permet de faire adopter le projet de loi en limitant les débats à l'Assemblée nationale du Québec. La loi a donc été adoptée dès le lendemain, le .
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