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Ne doit pas être confondu avec Loi Veil du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme.
Loi Veil
Simone Veil en 1979.
| Titre | Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droits des femmes, Droit de la santé |
| Rédacteur(s) | Simone Veil |
|---|---|
| Régime | Cinquième République |
| Législature | Ve législature |
| Gouvernement | Chirac I |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Entrée en vigueur |
(loi prévue initialement pour une période de 5 ans mais depuis reconduite indéfiniment) |
| Version en vigueur | Codifiée aux articles L2212-1 et suivant du code de la santé publique |
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Texte à jour sur Légifrance, Dossier historique sur le site de l'Assemblée nationale
La loi du relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une loi encadrant une dépénalisation de l'avortement en France. Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.
La loi est promulguée le , pour 5 ans à titre expérimental. Elle est reconduite sans limite de temps par une loi du .