Loi constitutionnelle de 1982

Loi constitutionnelle de 1982

Présentation
Titre Loi constitutionnelle de 1982
Sigle 1982, ch. 11 (R.U.), Annexe B
Pays Drapeau du Canada Canada
Langue(s) officielle(s) AnglaisFrançais
Type Loi du Parlement
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Régime Monarchie constitutionnelle parlementaire
Sanction
Publication Gazette du Canada
Entrée en vigueur 17 avril 1982
Version en vigueur

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La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada. Elle a été adoptée par le Parlement du Royaume-Uni par la Loi de 1982 sur le Canada.

Cette loi comprend, entre autres choses : la Charte canadienne des droits et libertés et la procédure de modification de la Constitution du Canada. Son annexe formalise dans la constitution certains autres textes constitutionnels antérieurs comme la Loi constitutionnelle de 1867 et le Statut de Westminster de 1931.


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