Loi de 1982 sur le Canada

Loi de 1982 sur le Canada

Présentation
Titre Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada.
Sigle 1982 c. 11
Pays Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Territoire d'application Drapeau du Canada Canada
Langue(s) officielle(s) AnglaisFrançais
Type Loi du Parlement
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Régime Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature 48e législature
Gouvernement Gouvernement Thatcher
Sanction
Publication The London Gazette
Gazette du Canada
Entrée en vigueur

Lire en ligne

(en) Site officiel

La Loi de 1982 sur le Canada (anglais : Canada Act 1982) est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada et consacrant la souveraineté totale du Canada.

La version française de cette loi y est annexée avec la Loi constitutionnelle de 1982, qui fut rédigée dans les deux langues officielles du Canada. Il s'agit de la seule loi du Parlement britannique qui ait été rédigée à la fois en anglais et en français.


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