Titre | An Act to constitute the Union of South Africa. |
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Référence | 9 Edw. VII c. 9 |
Pays |
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Territoire d'application |
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Langue(s) officielle(s) | Anglais |
Type | Loi du Parlement |
Branche | Droit constitutionnel |
Rédacteur(s) | Louis Botha, John X. Merriman et Jan Smuts (inspirateurs) - Par la Convention nationale (en) |
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Régime | Royaume constitutionnel unitaire à régime parlementaire |
Signataire(s) | Édouard VII |
Sanction | 20 septembre 1909 |
Entrée en vigueur | 31 mai 1910 |
Modifications | 22 août 1934 (en) |
Abrogation | 31 mai 1961 |
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La Loi sur l'Afrique du Sud de 1909 (en anglais et officiellement : South Africa Act, 1909) est une loi constitutionnelle du Parlement britannique qui crée l'union d'Afrique du Sud en unifiant les colonies britanniques du Cap, du Natal, de la rivière Orange et du Transvaal[1]. Elle prévoyait également l'admission de la Rhodésie comme cinquième province de l'Union dans un futur proche, mais les Rhodésiens rejettent cette option par référendum en 1922[2]. Elle est amendée en 1934 (en) et sert de première constitution à l'Afrique du Sud, jusqu'en 1961.
Elle a influencé l'armature des futurs constitutions sud-africaines de 1961, 1983, 1993 et 1996. Elle constitue la troisième loi adoptée par le Parlement britannique afin d'unir politiquement des colonies et de leur donner un certain niveau de souveraineté avec le statut de dominion, et ce, après l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui donne naissance au Dominion du Canada et la Loi constitutionnelle de 1900 sur le Commonwealth d'Australie qui fédère les colonies australiennes.