Cet article concerne une loi française. Pour un article plus général, voir Fusion (territoire).
« Loi Marcellin » redirige ici. Pour un article sur le régime fusionnel de l’association, voir Commune associée.
| Titre | Loi no 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes |
|---|---|
| Pays | France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit administratif |
| Régime | Cinquième République |
|---|---|
| Législature | IVe |
| Gouvernement | Jacques Chaban-Delmas |
| Approbation | |
| Publication | Journal officiel du |
| Entrée en vigueur | |
| Version en vigueur |
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La loi no 71-588 du sur les fusions et regroupements de communes est un dispositif législatif français consacré à l’amélioration du procédé de fusion de communes et à l’institutionnalisation à l’échelle départementale d’une commission destinée à la rationalisation de la « coopération intercommunale ».
Le projet de loi est porté dans les assemblées parlementaires par Roger Frey et par Raymond Marcellin — qui prête son nom au texte définitif, dit « loi Marcellin », sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas et la présidence de Georges Pompidou.