Back مشروع قانون Arabic مشروع قانون ARZ Qanun layihəsi Azerbaijani Законопроект Bulgarian Raktresoù-lezenn Breton Projecte de llei Catalan Gesetzentwurf German Bill (law) English Proyecto de ley Spanish Eelnõu Estonian
Cet article est une ébauche concernant le droit et la politique.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Le terme projet de loi est utilisé dans le vocabulaire parlementaire de différents pays.