Sega v. Accolade

Sega v. Accolade
Titre	Sega Enterprises Ltd. vs Accolade, Inc.
Code	977 F.2d 1510 (9th Cir. 1992)
Pays	États-Unis
Tribunal	(en) Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit
Date	28 août 1992
Recours	Appel d'Accolade au jugement initial prononcé le 3 avril 1992
Personnalités
Composition de la cour	Stephen Reinhardt, William C. Canby, Jr., Edward Leavy
Détails juridiques
Territoire d’application	États-Unis
Importance	Changement de la jurisprudence sur la notion de fair use dans les logiciels.
Problème de droit	Affichage illégal d'une marque déposée dû au contournement d'un système de sécurité
Solution	Autorisation de décompilation d'un logiciel afin d'en comprendre le fonctionnement
Voir aussi
Mot clef et texte	Violation de copyright et marque déposée, fair use
Lire en ligne	(en) Décision 977 F.2d 1510
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Sega Enterprises Ltd. v. Accolade, Inc., 977 F.2d 1510 (9th Cir. 1992), est un procès dans lequel la cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit a appliqué la loi sur la propriété intellectuelle aux États-Unis en faveur de la rétro-ingénierie de logiciels informatiques.

Cette décision fait suite à un conflit entre Sega, le fabricant de la console de jeux vidéo Mega Drive (appelée Genesis aux États-Unis), et l'éditeur de jeux vidéo Accolade. Ce dernier a en effet désassemblé le code de la console, afin de publier des jeux en contournant la licence payante de Sega, ce qui entraîne l'affichage d'un message qui fait supposer, à tort, que la commercialisation du jeu a été autorisée par Sega. Ce procès a remis en question plusieurs points techniques, notamment sur le copyright, l'utilisation des marques déposées et les limites du fair use dans le cadre du développement logiciel^[1].

Le procès est jugé dans un premier temps par la cour fédérale du district nord de Californie, qui statue en faveur de Sega. Une injonction de la cour oblige alors Accolade à arrêter le développement de nouveaux jeux sur Genesis et demande le retrait de la vente des jeux déjà commercialisés. Accolade fait appel devant la cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit, arguant que la rétro-ingénierie est protégée par le fair use aux États-Unis. Quelques mois plus tard, la cour d'appel annule le jugement précédent et retourne la situation en condamnant Sega, qui entrave la concurrence en abusant du droit des marques. L'injonction est levée et Accolade peut de nouveau publier des jeux Genesis à partir de janvier 1993. Trois mois plus tard, le 30 avril 1993, un accord commercial est trouvé entre les deux parties.

Ce procès est régulièrement cité comme jurisprudence lors de différends concernant la rétro-ingénierie et le fair use. Il protège en effet les éditeurs qui font un usage raisonnable d'un système protégé si l'unique but est de rendre interopérable un produit avec ce système. Il statue également que les principes de fonctionnement d'une console de jeux ne peuvent être protégés par le copyright.